1/ GENERALITES
L'acheteur adhère entièrement et sans réserve aux conditions générales de vente de la société BAUSE AGENCEMENT du présent document mentionnées ci-dessous, qui comprennent notamment une clause de réserve de propriété.
2/ PRIX
Nos prix s'entendent hors taxes, départ dépôt, au tarif en vigueur le jour de la livraison, sauf dérogations particulières expressément mentionnées à la commande.
3/ COMMANDES
Les commandes adressées par nos clients ne deviennent définitives qu'après confirmations écrites de notre direction commerciale. L'acceptation de la commande pourra également résulter de l'expédition des produits commandés.
4/ CONDITIONS DE PAIEMENT
Nos conditions de paiement sont les suivantes, sauf conventions spéciales entre les deux parties ou suivant conditions mentionnées dans nos devis et accusés de réception de commande : par chèque pour l'acompte, par traite à 30 jours pour le solde. Pour tout délai de paiement accordé, il est ajouté au principal dû les frais de prorogation et les intérêts de retard. Le fait d'avoir éventuellement bénéficié d’une facilité de paiement n'entraîne aucune obligation de notre part de maintenir celle-ci. Les traites doivent être retournées acceptées dans les 10 jours suivant leur envoi, ce délai est de rigueur. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux, et aucune réclamation sur la qualité d’une fourniture n'est suspensive du paiement de celle-ci, si la preuve de sa défectuosité n'a pas été signalée par écrit dans les 8 jours suivant sa livraison. Une suspension de paiement n'est acceptée que sur la valeur de facturation des seules pièces incriminées, après accord de notre part.
5/ RETARDS DE PAIEMENT
En cas de paiement tardif, le taux des pénalités de retard applicable sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux étant égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée sera le taux de la BCE applicable au 1er janvier de l’année concernée, et pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet, ce taux étant à majorer de 10 points. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera appliquée automatiquement et lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs à ce montant ils seront facturés au réel sur justificatifs.
6/ EXPEDITION
Les marchandises sont, soit expédiées par transporteur, soit livrées par nos services. Les frais d'expédition sont les suivants : franco pour toute commande supérieure à 900 € H.T., au-dessous en port dû ou avancé, payable sur facture. Pour les marchandises dont l’encombrement est supérieur à 2,20 m, le port est totalement dû. Pour toutes les marchandises dont le mode d'expédition est imposé par le client, les frais seront à sa charge exclusive.
7/ TRANSPORT
Nos marchandises et leurs emballages voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur, quel que soit le mode de règlement, (même si l'expédition à été faite en vente franco). Il appartient à notre clientèle de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer, le cas échéant, les recours contre le transporteur, conformément à la loi, notamment aux dispositions de l'article 105 et suivants du Code de Commerce. Pour nos marchandises vendues à l'export, une police d'assurance tout risque doit être souscrite par le client. A sa demande expresse, nous pouvons souscrire cette assurance pour son compte et à ses frais.
8/ DELAIS DE LIVRAISON
Ils sont toujours donnés départ entrepôt, et précisés dans nos accusés de réception. Ils commencent à courir aux dates prévues dans la commande sous réserve de la remise en temps utile par le client des éléments à sa charge, tels que : schémas, plans de réservation, croquis… indispensables à l'exécution de la commande.
9/ CAS DE FORCE MAJEURE
Les cas de force majeure et tous événements graves rendant impossible ou seulement difficile l'exécution des engagements peuvent entraîner, à notre gré, la résiliation de nos engagements ou leur suspension, sans dommages ou intérêts à notre charge. Les grèves, lock-out, émeutes, insurrections, attentats, interruptions de transports, pénuries de matériel roulant, interdiction d'importer ou d'exporter, contingentement, incendie, effondrement et bris de machines, sont de convention expresse considérés comme des cas de force majeure avec tous les effets qui leur sont attachés.
10/ GARANTIE – RECLAMATIONS
Nos matériels sont garantis pendant une durée de 1 an (6 mois pour les parties électriques) contre tous vices de construction uniquement, sous condition d’une installation et d’une utilisation effectuées suivant les règles de l'art. Toute utilisation anormale ou abusive du matériel annule les clauses de garantie. Les échanges et remises en état des pièces faits au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet la prolongation de celle-ci. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations pour vices apparents ou non-conformité des produits livrés doivent être formulées par l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 24 heures de la réception des produits. Toute réclamation doit être motivée. L'acheteur devra laisser toute facilité au vendeur pour vérifier l'exactitude des vices ou non-conformité allégués. L’acheteur s’interdit de retourner les produits contestés au vendeur sans son accord préalable et écrit. La garantie du vendeur, en cas de réclamation justifiée et effectuée dans le délai prévu, est limitée au remplacement des produits contestés ou à leur remise en état, à l'exclusion de tout dommage et intérêt, frais de manutention ou de mise en oeuvre. Les matériels spécialement exécutés ou modifiés à la demande expresse de l'acheteur ne pourront faire l'objet d'aucune réclamation quant à leur fonctionnalité ou leur utilisation.
11/ RETOURS DE MARCHANDISES
En cas d'erreur de commande de la part de nos clients, un échange ne sera possible qu'après accord écrit de notre part pour du matériel neuf, parfaitement emballé retourné en port payé. L'avoir tiendra compte d'une minoration forfaitaire de 20 % correspondant aux frais engagés : transport aller, contrôle, réemballage, remise en stock. Les produits standards, au-delà de 4 semaines (date de réception), les retours de marchandises ne seront plus acceptés. Les produits sur-mesure ou faisant l'objet d'une fabrication spéciale ne sont ni repris ni échangés.
12/ RESERVE DE PROPRIETE
De convention expresse, nous conservons l'entière propriété des biens jusqu'à complet paiement effectif du prix facturé. Jusqu'à complet paiement effectif, le client ne pourra disposer des biens de quelque manière que ce soit, sans notre accord express préalable et écrit. Ne constitue pas un paiement, au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer. Nonobstant toute disposition contraire, en cas de non-respect par le client d’une des échéances de paiement, ou en cas de violation quelconque de la présente clause, sans perdre aucun de nos autres droits, nous pourrons exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais du client jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Nous pourrons en outre résilier de plein droit la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans préjudice de tout autre dommage ou intérêt. Le client, outre son obligation de restituer les biens, devra une indemnité de résiliation fixée à 20 % du montant total hors taxes du contrat non exécuté. L'indemnité de résiliation sera imputée au fabricant sur les paiements déjà reçus. Malgré l'application de la présente clause de réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises. II supportera aussi les charges de l'assurance.
13/ DOCUMENTATIONS
Les descriptions d'appareils ne sont données qu’à titre indicatif. Les modèles présentés sont toujours susceptibles de recevoir des modifications sans avis préalable. Nos dimensions sont données à titre indicatif et peuvent varier sans que ceci puisse donner lieu à des contestations ou à un droit de réduction au profit de l'acheteur. TOUS LES DOCUMENTS COMPOSANT NOS CATALOGUES demeurent notre propriété EXCLUSIVE et ne peuvent être NI REPRODUITS, NI COMMUNIQUES à des tiers d’une façon quelconque, ni utilisés pour la réalisation ou la fabrication de pièces composantes. Le responsable de l'entreprise devra informer ses collaborateurs ou toute personne utilisant ces catalogues de la clause ci-dessus et de nos conditions générales de vente.
14/ JURIDICTION
Le lieu de paiement et de juridiction est le Tribunal de Commerce de Lyon. Tout litige de quelque ordre ou nature que ce soit est, de convention expresse, de la compétence de ce Tribunal auquel il est fait attribution exclusive de juridiction, nonobstant toutes clauses contraires pouvant figurer sur tout document émanant du client.